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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – INTERNET

En vigueur au 15/11/2022

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

Relecture et correction de tous types d'écrits en français, réécriture de textes en français telles que proposés par le prestataire aux clients non professionnels («Les clients ou le client») sur le site http://www.lacorrectricenomade.com/.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet http://www.lacorrectricenomade.com/

Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service est de la seule responsabilité du client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le http://www.lacorrectricenomade.com/ et prévaudront sur toute autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du http://www.lacorrectricenomade.com/

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

 

Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :

Lédé Sophie

27 rue d'Amette 62127 Monchy-Breton

SIRET : 90287642400018

mail : lacorrectricenomade@gmail.com

ARTICLE 2 - Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site http://www.lacorrectricenomade.com/, lors de l'enregistrement de la commande par le prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, TVA non applicable selon article 293 B du CGI.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestataire sur le site http://www.lacorrectricenomade.com/

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de la fourniture des services commandés.

Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté. Les devis établis par le prestataire sont valables pour une durée de 15 jours après leur établissement.

 

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au client d’indiquer sur le site http://www.lacorrectricenomade.com/ les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client prend un premier contact avec La correctrice nomade via la page contact du site ou directement par mail à l'adresse, lacorrectricenomade@gmail.com. Suite à l'envoi d'une partie ou de la totalité du texte et/ou du nombres de signes espaces comprises du texte, La correctrice nomade établit un devis de correction ou de réécriture selon la demande du client, devis gratuit et sans engagement. Après acceptation du devis par le client, un acompte de 30% est demandé. La correction ou la réécriture  est effectuée par La correctrice nomade en respectant le calendrier défini au préalable. Puis le travail est envoyé au client avec la demande de règlement du solde (70% du devis).

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site http://www.lacorrectricenomade.com/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le prestataire.

Le prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au client lors de la passation de la commande)

Le prix est payable selon les conditions et l'échéancier suivants :

30% suite à l'accord du devis
70% à réception du travail effectué par La correctrice nomade.
ou 100% suite à l'accord du devis quand la correction ou la réécriture ne dépasse pas 150 €.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client.

En outre, le prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des services commandés par le client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site http://www.lacorrectricenomade.com/.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le prestataire.

Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 - Fourniture des prestations

Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes :

Services de correction et/ou de réécriture de textes en français sans limite géographique.

Lesdits services seront fournis selon le calendrier défini avec le client à compter de la validation définitive de la commande du client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site http://www.lacorrectricenomade.com/.

Le prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 5 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente des services pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le client disposera d'un délai de 15 jours à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.

Le prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

 

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L 221-18 du Code de la consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’article 1 des présentes CGV.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

 

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le client, d’un travail minutieux et de qualité. Travail qui présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties. Cependant, un nombre limité de fautes a pu échapper à la vigilance de La correctrice nomade.  

Leur constatation par le client, dans un délai de cinq jours après la livraison du travail ne donne pas droit à une minoration du prix mais La correctrice nomade s’engage à reprendre sa correction et de la rendre dans un délai de sept jours.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le prestataire rectifiera les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours jours suivant la constatation par le prestataire du défaut ou du vice.

Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

ARTICLE 8 - Données personnelles

Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et leur réalisation et délivrance, confiées au prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

     8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site http://www.lacorrectricenomade.com/ sont les suivantes : Commande de prestations.

Lors de la commande de prestations par le client :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

     8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du prestataire.

Le responsable de traitement des données est le prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Son adresse mail est: lacorrectricenomade@gmail.com.

     8.3 Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

     8.4 Durée de conservation des données

Le prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

     8.5 Sécurité et confidentialité

Le prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

     8.6 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site http://www.lacorrectricenomade.com/ disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : en adressant un mail au prestataire.

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 8.2 « Responsable de traitement ».

  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.2 « Responsable de traitement ».

  • Si les données à caractère personnel détenues par le prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.2 « Responsable de traitement ».

  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 8.2 « Responsable de traitement ».

  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le prestataire vers un autre prestataire.

  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.

Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site http://www.lacorrectricenomade.com/ est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du prestataire indiquée à l’article 1 des présentes CGV.

Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

En l’espèce, le médiateur désigné est :

CNPM-MÉDIATION-CONSOMMATION

27, Avenue de la libération 42400 Saint-Chamond

http://cnpm-mediation-consommation.eu

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Réalisé sur https://www.legalplace.fr

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